CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEFORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 01973478797 auprès du préfet de la région Guadeloupe.
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Révolution’Nails s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. Révolution’Nails peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2. DÉFINITIONS
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. Révolution’Nails ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les apprenants.
4.3. Il appartient au client/apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, Révolution’Nails n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/apprenant :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
– D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Révolution’Nails avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client selon les dispositions relatives au contrat de formation.
6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé selon les dispositions relatives au contrat de formation.
7. CONDITIONS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
Révolution’Nails s’engage à proposer une solution amiable en cas de difficulté de paiement, dans un esprit de dialogue et de respect des droits du consommateur.
8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Révolution’Nails ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou à l’apprenant après chaque formation.
9. REFUS D’INSCRIPTION
Révolution’Nails se réserve le droit de refuser une nouvelle inscription à une formation si le client n’a pas réglé une ou plusieurs formations précédentes, et ce, tant que la situation n’a pas été régularisée. Cette mesure vise à garantir une gestion responsable des engagements pris par les deux parties.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client à ce titre.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail ou courrier).
10.1. Par le client (personne physique)
Lorsque la demande d’annulation est reçue par Révolution’Nails après l’expiration du délai légal de rétractation et avant le début de la formation, l’acompte versé est conservé (ou facturé s’il n’a pas encore été perçu), sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Une fois la formation commencée, toute interruption ou abandon donne lieu à la facturation de la totalité de la formation, sauf cas de force majeure. En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), le contrat est résilié de plein droit et seules les heures effectivement réalisées seront facturées, au prorata temporis, déduction faite des sommes déjà réglées.
En cas de difficulté, Révolution’Nails s’engage à rechercher une solution amiable et adaptée à la situation de l’apprenant.
10.2. Par Révolution’Nails
Révolution’Nails se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées.
En cas de report, des dates alternatives sont proposées. Si elles ne conviennent pas au client, les sommes versées lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée indépendante de la volonté de Révolution’Nails (ex : problème technique, incident grave), le contrat est résilié de plein droit. Seules les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata temporis.
En aucun cas, l’annulation ou le report ne donne lieu à une indemnisation complémentaire.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Révolution’Nails est seule titulaire des droits de propriét intellectuelle sur l’ensemble desé́é́ formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Révolution’Nails.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Révolution’Nails est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. CONFIDENTIALITÉ
Révolution’Nails, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de l’apprenant et de les tenir informés des offres de service de Révolution’Nails ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et l’apprenant disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de Révolution’Nails.
14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Révolution’Nails, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
15. RELATION CLIENTS
Révolution’Nails
Route de Bois David, 97160 Le Moule
Tel : 0690711470 – Email : revolutionnails971@gmail.com/Site internet : www.revolutionnails.fr
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à revolutionnails971@gmail.com.